Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) : le diagnostic amiante location

Un diagnostic amiante doit être réalisé dans tout appartement datant d’avant le 1er juillet 1997. Il consiste à vérifier l’absence d’amiante dans les calorifugeages, les flocages et les dalles de faux-plafond présents dans le logement.

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Le Dossier Amiante des Parties Privatives doit être réalisé pour tout appartement dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Cette obligation n’est pas conditionnée à une mise en location, mise en vente ou réalisation de travaux. Ce diagnostic immobilier n’est pas obligatoire pour les maisons individuelles.

Ce dossier doit être mis à disposition des occupants de l’appartement, donc des locataires. C’est pour cela qu’en pratique, le DAPP est souvent réalisé au moment de la mise en location d’un logement, et donc assimilé à un diagnostic amiante location.

Pour en savoir plus sur les diagnostics obligatoires lors d’une location, consultez la liste des diagnostics immobiliers et leur durée de validité.

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Comment est réalisé un Dossier Amiante des Parties Privatives ?

Pour obtenir votre diagnostic amiante location, prenez rendez-vous avec un de nos techniciens.

Pour réaliser votre DAPP, notre diagnostiqueur immobilier certifié listera les matériaux et produits de la liste A, et déterminera si oui ou non ils contiennent de l’amiante. Les matériaux de la liste A sont les calorifugeages, les flocages et les dalles de faux-plafond.

Notre technicien réalisera cette intervention dans le respect de la norme NF X 46-020, et pourra avoir besoin de réaliser des prélèvements d’échantillons pour envoi en laboratoire d’analyse. Les prélèvements n’auront lieu qu’avec votre accord préalable.

Au cours de son intervention, notre diagnostiqueur immobilier devra pouvoir circuler facilement dans votre appartement afin d’inspecter tous les matériaux de la liste A et d’y accéder si nécessaire. Il ne faudra donc pas que votre bien soit trop encombré.

Quelles conséquences en cas de présence d’amiante ?

Notre diagnostiqueur immobilier certifié indiquera, pour chacun des matériaux ou produits contenant de l’amiante, son état de conservation à l’aide d’une note de 1 (la meilleure) à 3 (la moins bonne).

En tant que propriétaire, vos obligations règlementaires dépendent de cette note :
- Note 1 : Bon état. Vous devrez faire réaliser, par un professionnel du diagnostic immobilier, une évaluation périodique de l’état de conservation du matériau ou produit en question, au minimum une fois tous les 3 ans.
- Note 2 : Etat moyen ou risque de dégradation. Vous devrez faire réaliser par un diagnostiqueur immobilier certifié une mesure d’empoussièrement de l’air au maximum 3 mois après avoir reçu votre DAPP. Si cette mesure aboutit à un résultat inférieur à 5 fibres d’amiante par litre, vous serez soumis aux obligations des produits amiantés notés 1. Si au contraire le résultat est supérieur à ce seuil, vous serez soumis aux obligations des matériaux amiantés notés 3.
- Note 3 : Dégradé. Vous devrez faire procéder, par un professionnel habilité pour intervenir sur des matériaux amiantés, au retrait ou au confinement du matériau en question sous 3 ans à compter de la réception de votre DAPP, et vous devrez mettre en place des mesures conservatoires appropriées pour éviter la propagation de fibres d’amiante en attendant ces travaux. Vous devrez également, au plus tard 2 mois après la réception du DAPP, informer le préfet de département des mesures conservatoires mises en place et des travaux prévus.

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A quoi sert un diagnostic amiante location ?

La présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante représente un réel danger pour les occupants d’un logement. En particulier, les matériaux de la liste A (calorifugeages, flocages, dalles de faux-plafond) qui sont concernés par le DAPP était anciennement désignés comme friables, c’est-à-dire qu’ils sont susceptibles de libérer spontanément des fibres d’amiante dans l’air ambiant.

Il est donc primordial de savoir si l’appartement dont vous êtes propriétaire contient de tel matériaux, et si oui quelles sont les mesures à prendre pour éviter toute propagation d’amiante dans l’air.

Quelle est la durée de validité d’un DAPP ?

Un Dossier Amiante des Parties Privatives qui indique une absence d’amiante a une durée de validité illimitée.

Pour un diagnostic amiante location qui conclut à la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, la durée de validité est de 3 ans. Dans ce cas, le propriétaire doit procéder tous les 3 ans à une vérification de l’état de conservation des matériaux ou produits en question, pour s’assurer qu’ils ne représentent pas un danger immédiat pour les occupants.

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