QUELLES SANCTIONS ENCOURONS-NOUS EN CAS D’ABSENCE OU D’ERREURS DANS LE DIAGNOSTIC GAZ ?

Règles qui s'appliquent :

Le code de la construction et de l’habitation, l’arrêté du 15 décembre 2011, l’arrêté du 6 avril 2007 et le décret n°2016-1104 du 11 août 2016 encadrent les normes de l’installation intérieure gaz.

Problèmes rencontrés et sanctions :

Des sanctions peuvent être attribuées au vendeur, au notaire et à la société de diagnostic en cas de manque ou d’inexactitude du diagnostic gaz. Nous vous invitons à vous référer à notre précédent article traitant des problèmes rencontrés et sanction en cas d’absence ou de diagnostic erroné.

En pratique :

Il est presque impossible de vendre un bien sans avoir fait réaliser le diagnostic gaz, il en va de la sécurité des habitants et de la responsabilité de toutes les personnes impliquées dans la transaction, notamment le notaire, qui sera très vigilant concernant la présence de ce dossier. Dans le cas d’une vente, il peut arriver que ce diagnostic soit faux, mais il n’arrivera jamais qu’il soit manquant. En revanche, dans le cas d’une location, où la signature du bail n’est pas encadrée par un notaire, il peut arriver que le diagnostic gaz soit manquant.

Cas de jurisprudence :

Les acquéreurs d’un bien ont assigné la société de diagnostic qui avait effectué leur diagnostic de l’installation intérieure gaz. La société au moment de son intervention n’a relevé que des anomalies de type A1 et A2, des anomalies qui ne représentent pas un danger grave et qui ont peu de chance d’impacter le prix de vente.

Cependant, 5 mois plus tard une seconde société de diagnostic a relevé des anomalies de type A1 et A2 mais aussi une anomalie DGI (Danger Grave et Immédiat) qui nécessite des réparations avant que l’installation gaz puisse être utilisée, et qui a donc une conséquence pécuniaire directe pouvant impacter le prix de vente.

L’habitation étant entièrement équipée au gaz, elle était donc impropre à l’utilisation au moment de la vente.

Le tribunal a jugé coupable la société de diagnostic et l’a condamné à payer 6 661 euros au titre du préjudice qui correspond aux travaux de remise en conformité, 4800 euros au titre du préjudice de jouissance ainsi qu’à 2000 euros prenant en compte le fait que les acquéreurs ont été obligés d’avancer des frais pour engager une procédure judiciaire et qu’il serait inéquitable de laisser ces frais à leur charge.

T. com Antibes, 20 dec 2013, n° 2012006273

On voit dans cet exemple, que seule la société de diagnostic immobilier a été mise en cause par les acquéreurs, ni les vendeurs ni le notaire n’ont été inquiétés dans cette affaire.