ARTICLE 1 – Champ d’application.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par la société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER . auprès des clients professionnels ou non professionnels, quelles que soient les clauses éventuelles figurant sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat telles qu’elles existent et sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des diagnostics immobiliers établis par la société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER (mesurage loi Carrez, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostic termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERP, normes de surfaces et d’habitabilité… ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions des articles L 441-6 du Code de Commerce et L111-1 du Code de la Consommation, ces conditions générales de vente seront systématiquement communiquées à toute personne désirant passer commande auprès de la société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER .
ARTICLE 2 – Commandes.
2.1 Formulation de la commande
Toute commande de prestation de services doit être formalisée par un document écrit, daté et signé par le client, le devis, précisant l’objet, l’étendue et les conditions de réalisation des prestations. La commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation expresse de <nomSociete> par écrit, y compris par e-mail.
2.2 Modification ou annulation de commande
Toute modification ou annulation de commande par le client doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER . En cas de modification ou annulation de la commande après confirmation, des frais pourront être appliqués. En fonction des coûts déjà engagés, des frais d’annulation pouvant aller jusqu’à 25% du montant total de la prestation pourront être exigés.
En cas de commande annulée moins de 24 heures avant la date prévue d’intervention, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 25% du montant total des prestations, conformément à la règle du droit des contrats.
2.3 Dispositions particulières applicables aux copropriétés
Lors de la signature du devis et/ou du bon de commande, le Client verse à EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER . un acompte égal à 30 % du montant TTC de la prestation. Cet acompte a la nature d’un acompte et non d’arrhes. Le versement de l’acompte emporte engagement ferme et définitif des Parties sur la prestation objet de la commande. La commande n’est réputée acceptée et parfaite qu’à compter de l’encaissement effectif de l’acompte par EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER . (crédit irrévocable des fonds sur le compte EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER .). En cas d’annulation du fait du Client, pour quelque cause que ce soit en dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, l’acompte versé demeure acquis à EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER . à titre d’indemnité forfaitaire. En cas d’annulation du fait d’EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER ., celle-ci restitue intégralement au Client l’acompte perçu.
ARTICLE 3 – Tarifs – Réductions de prix.
3.1. Tarifs.
Les prestations de service fournies par la société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER le sont aux tarifs mentionnés au barème disponible sur simple demande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème.
Les commandes de service spécifiques du client, aux quel ce barème ne pourra s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les tarifs s’entendent nets et TTC.
Une facture sera établie par la société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER et remise au client lors de chaque fourniture de service.
3.2. Visites complémentaires
TERMITES :
S’agissant du cas spécifique des constats d’état termites (ceux-ci ayant une validité de six mois à compter de la date de leur réalisation), il est précisé :
Ø durant ce délai de six mois, si le bien immobilier concerné devient vide de meuble et si le client en effectue la demande par écrit auprès EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER , celle-ci effectuera une seconde visite qui fera l’objet d’une facturation dite Visite complémentaire
Ø passé ce délai de six mois, si la vente des biens immobiliers concernés n’est pas conclue, et à la demande expresse et écrite du client, EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER réalisera une nouvelle visite qui fera l’objet d’une facturation pour un Repérage termites .
LOCAUX NON VISITES
Ø Si une visite complémentaire est nécessaire ( locaux non accessibles le jour de la visite ou bien qui devient vide de meubles ) EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER réalisera une nouvelle visite qui fera l’objet d’une facturation dit Visite Complémentaire
ARTICLE 4 – Conditions de règlement.
4.1. Modalités de paiement.
Le prix des prestations est dû au comptant, soit à la fin de la prestation, soit à la réception de la facture émise par EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER , selon ce qui est prévu au contrat.
Les rapports et attestations sont remis au client uniquement après le règlement complet des prestations. Aucun paiement ne sera effectué avant la conclusion du contrat, sauf si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation et accepté une exécution immédiate de la prestation (article L221-18 du Code de la Consommation).
4.2. Pénalités de retard.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également exigible, conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce.
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à la société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER sans formalité, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que la société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER sera en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non respect des conditions de paiement précédemment exposées, la société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service commandées par le client.
4.3. Droit de rétractation
Conformément aux articles L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis (sauf dans les cas d'exécution immédiate de la prestation avec consentement express du client). Le client n'est pas tenu de justifier sa décision et peut se rétracter sans pénalité.
Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant, avant l'expiration du délai de 14 jours, une notification à la société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER :
- Par email à l’adresse :
Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur demande. Le client peut choisir de ne pas l'utiliser, conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation.
4.4 Annulation de commande.
Or le cas de rétractation prévu ci-dessus, en cas d’annulation, à la demande ou du fait du client, des commandes passées auprès de la société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER dans un délai inférieur à 24 H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas d’impossibilité pour la société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra réclamer au client une indemnité forfaitairement fixée à 25 % du tarif applicable aux prestations contractuellement convenues, suivant le barème en vigueur.
4.5 Renonciation au droit de rétractation
Le client peut, en cas de nécessité, renoncer expressément à son droit de rétractation afin que l’exécution de la prestation commence immédiatement ou avant la fin du délai de 14 jours. Cette renonciation ne pourra intervenir qu’après que le client ait expressément accepté par écrit (par le formulaire de demande de renonciation) que le service commence immédiatement.
Le client doit remplir ce formulaire et le retourner à info@monser.fr si la prestation doit débuter avant l’expiration du délai de rétractation. À la réception de cette demande, EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER pourra commencer la prestation, mais le client reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois le service commencé.
4.6 Clause de réserve de propriété et de non-délivrance des rapports
Les rapports, attestations, livrables techniques et tout autre document résultant des prestations exécutées par EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER ne sont remis au client qu’après règlement intégral, effectif et non contesté du prix convenu. À défaut de paiement, la société est en droit de refuser la remise ou la mise à disposition de tout livrable, sur quelque support que ce soit. Cette faculté s’exerce de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise. Tout rapport transmis avant paiement demeure la propriété exclusive de EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER . Le client ne dispose d’aucun droit d’usage ni de diffusion, et s’interdit toute communication, y compris dans le cadre d’une vente, d’un dossier notarial ou d’une procédure administrative. Toute utilisation anticipée d’un rapport non réglé constitue un manquement contractuel grave, justifiant la suspension des livrables restants et l’exercice de tout recours judiciaire.
4.7 Paiement et contestation
Le paiement du prix ne peut être suspendu ou refusé en raison de critiques postérieures à la remise du rapport, d’un désaccord sur le contenu, d’un usage différé ou d’un mécontentement exprimé a posteriori. Le client est tenu au paiement dès lors que la prestation a été réalisée conformément aux règles applicables. Toute contestation sur la qualité ou l’étendue du diagnostic ne suspend pas l’exigibilité du paiement, sauf décision judiciaire contraire exécutoire.
4..8 Clause pénale
Dans l’hypothèse où EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER engage une procédure judiciaire à l’encontre du client pour un manquement contractuel reconnu judiciairement (défaut de paiement, usage non autorisé d’un rapport, non-respect contractuel grave), celui-ci sera redevable, outre les sommes dues, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant TTC des factures litigieuses. Cette clause pénale couvre les préjudices indirects (mobilisation interne, image, temps consacré). Elle s’ajoute à toute demande de réparation intégrale du préjudice subi.
4.9 Force majeure
EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). Sont notamment visés : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, grèves, blocage des transports, cyberattaques ou décision administrative.
Pendant la durée de l’événement, les obligations affectées sont suspendues. Si l’empêchement dure plus de 45 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. Cette suspension ne concerne pas l’obligation de payer les prestations déjà exécutées ou les rapports déjà remis, qui restent dus.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations.
Les prestations de la société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et aux obligations du prestataire en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.
Les interventions se déroulent aux jours et heures habituels de travail, sauf dérogation résultant d’un accord exprès et écrit entre EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER et le client. Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures convenus par les parties.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client s’engage à fournir à EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations, notamment l’invariant fiscal du bien pour l’établissement du DPE. L’absence de cet élément peut entraîner un retard dans la réalisation du diagnostic, sans que la responsabilité de la société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER puisse être engagée.
L’intervention donnera lieu à l’établissement des rapports et/ou rédigés en français et adressés au client dans un délai de 7 à 15 jours maximum, notamment dans le cas de prélèvements et d’analyses effectuées en laboratoire.
Le client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception du rapport pour émettre une réclamation écrite en cas de non-conformité. Passé ce délai, les prestations seront considérées comme conformes à la commande, sauf preuve contraire apportée par le client.
La société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant ses clients à des tiers non autorisés. Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la RGPD et sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des missions et au respect des obligations légales.
ARTICLE 6 – Assurance.
La société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance AXA , couvrant les risques liés à l’exercice de ses prestations.
Sur demande expresse et écrite du client, EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER fournira une attestation d’assurance en vigueur, précisant le montant des garanties souscrites, ainsi que la quittance de prime correspondant à l’année en cours.
Le client, de son côté, s’engage à être couvert par une assurance adaptée, garantissant les risques éventuels liés à la mission, notamment en ce qui concerne :
Ø Les dommages causés aux préposés, sous-traitants et partenaires de la société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER intervenant sur site,
- Les dommages matériels ou immatériels pouvant être causés par ses propres actes ou négligences.
En cas d’accident ou de sinistre survenant au cours d’une intervention, la responsabilité respective des parties sera appréciée au regard des garanties souscrites.
ARTICLE 7 – Obligations du client.
Le client s’engage à autoriser et faciliter l’intervention de la société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER , ainsi que celle de ses préposés, sous-traitants et partenaires, dans les locaux concernés par la prestation.
Le client devra désigner une personne qualifiée présente sur site, capable de fournir toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la mission, prendre les dispositions nécessaires pour permettre l’accès aux locaux concernés aux dates et horaires convenus, garantir un environnement sécurisé en conformité avec la réglementation en vigueur.
La société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER pourra refuser ou interrompre son intervention dans les cas suivants :
Ø Présence d’un danger compromettant la sécurité des intervenants
Ø Absence de mise en œuvre des mesures de sécurité requises
Dans ces situations, l’intervention sera suspendue jusqu’à la levée des risques identifiés. Tout déplacement supplémentaire occasionné pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Il est rappelé que l’intervention de la société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER , ainsi que les rapports et/ou attestations établis, ne sauraient exonérer le client de ses propres obligations légales ou réglementaires. Il demeure seul responsable du respect des dispositions applicables aux biens ou installations concernés par la mission.
ARTICLE 8 – Responsabilité.
La société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER rappelle que ses préposés, sous-traitants et partenaires agissent exclusivement en qualité de contrôleurs techniques dans le cadre des prestations convenues avec le client.
La société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER ne saurait être tenue responsable des incidents ou accidents survenant dans les locaux du client lors de l’intervention, sauf si ceux-ci résultent directement et exclusivement d’une faute ou d’une négligence avérée de son personnel dans l’exécution de la mission confiée.
Les investigations et recherches menées par EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER sont strictement limitées aux opérations nécessaires à l’accomplissement des prestations définies dans le contrat et à l’établissement des rapports et attestations correspondants. En conséquence, EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER n’effectue pas de travaux de réparation ou de mise en conformité, ne se substitue pas aux obligations légales du client en matière de maintenance ou de sécurité, ne garantit pas l’absence de vices cachés ou de risques non détectables dans le cadre de ses prestations réglementées.
Le client demeure seul responsable du respect de ses obligations légales et contractuelles concernant l’entretien, la conformité et la sécurisation de ses locaux. À ce titre, EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’un manquement du client à ses propres obligations ou de toute circonstance extérieure à son intervention.
ARTICLE 9 – Validité des rapports et attestations.
Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.
ARTICLE 10 – Archivage.
Les rapports et/ou attestations, ordres de mission, factures, courriers échangés avec le client pourront lui être communiqués, sur simple demande écrite de sa part, pendant toute la durée de leur conservation, à savoir pendant l’intégralité de leur durée de validité respective, à compter de la date de la réalisation de la prestation contractuellement confiée à la société .
ARTICLE 11 – Litiges.
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Dans l'année qui suivra la demande du client auprès de la société, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont reprises ci-après, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
CONFLUENCE Médiations Consommation
9 rue Pierre Ceccaldi
01410 DOURDAN.
Tèl : 06 85 70 22 68
En cas d’échec de la médiation ou si l’une des parties refuse d’y recourir, tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou les conséquences du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Pour les clients professionnels, les Tribunaux de Lille seront seuls compétents pour connaître du litige, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 12 –Droit applicable.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
ARTICLE 13 – Acceptation du client.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à la société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER , même si elle en a eu connaissance.
ARTICLE 14 – Protection des données personnelles
14.1. L’ensemble des données informatisées relatives à la commande du consommateur sont archivées pour le compte de EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER dans des conditions raisonnables de sécurité. Celle-ci garantit l'accès aux données et contrats archivés sur simple demande écrite du consommateur, adressée par courrier à l'adresse suivante : EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER , ou par e-mail : dpo@exim.fr,
14.2. EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER utilise les données personnelles du client (nom, prénom, adresse postale, mail et téléphone, numéro de devis, montant des factures et règlements) dans le cadre de la relation commerciale, pour lui permettre de gérer les commandes, les exécuter et assurer un support technique et commercial. Ces données peuvent être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et 30 (trente) ans au titre des obligations légales. EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER traite les informations personnelles de ses clients pour des raisons comptables et commerciales légitimes et est amenée à transmettre ces informations à son cabinet comptable et aux services fiscaux. Cependant, lors de la transmission de données à des tiers, seules les informations personnelles nécessaires au traitement du service en question sont transmises.
14.3 Accès à vos informations et correction. Le Client peut demander à tout moment, une copie des informations détenues à son sujet. Il dispose également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut également demander à corriger ou supprimer certaines mentions qu’il juge inexactes. Pour exercer ses droits, le client doit écrire à l'adresse suivante : EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER ou par mail : dpo@exim.fr
Si le client estime, après avoir contacté la société, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
14.4 La société EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER rappelle votre droit d'inscription à la liste d'opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggère de vous inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas énumérés par la loi.
Pour plus d'informations : https://www.bloctel.gouv.fr/
Pour vous inscrire : https://conso.bloctel.fr/
ARTICLE 15 – Opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute commande, des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrant l’usage des rapports, documents et livrables transmis par EXIM EXPLOITATION 75 / MONSER . Les CGU font partie intégrante du contrat conclu entre les parties. Elles s’appliquent de plein droit à tout rapport établi, et sont expressément acceptées dès la réception, la consultation ou l’usage du rapport, y compris par un tiers lié au client. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les seules dispositions relatives à la commande et au paiement.
