Diagnostic électricité : obligatoire pour la location et la vente

Le diagnostic électricité est obligatoire pour louer ou vendre un logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Il liste les anomalies représentant un danger pour les occupants.

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Le diagnostic électricité est obligatoire pour la vente d’un logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Vous devrez fournir ce diagnostic immobilier lors de la signature du compromis de vente, et à nouveau lors de la signature de l’acte de vente notarié.

Depuis le 1er juillet 2017, le diagnostic électrique est également obligatoire lors d’une mise en location. En tant que propriétaire bailleur, vous devez fournir ce diagnostic immobilier à votre locataire au moment de la signature du bail. Il n’y a pas d’obligation pour le bailleur de remédier à toutes les anomalies avant la mise en location.

Pour la location comme pour la vente, si votre installation électrique a moins de 15 ans et que vous n’avez pas besoin de ce diagnostic, vous devrez fournir à la place une attestation Consuel.

Pour en savoir plus sur les diagnostics obligatoires lors d’une vente ou d’une location, consultez la liste des diagnostics immobiliers et leur durée de validité.

Quand avez-vous besoin du diagnostic électricité ?

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A quoi sert l’état de l’installation intérieure d’électricité ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité liste les anomalies électriques présentant un potentiel danger pour l’occupant d’un logement.

Lors d’une vente, ce diagnostic immobilier permet à l’acquéreur d’évaluer les travaux à réaliser pour améliorer l’installation électrique.

Dans le cas d’une mise en location, le rapport de diagnostic électrique donne au propriétaire toutes les informations sur ce qui doit être fait pour améliorer la sécurité des locataires. Il est vivement conseillé de remédier au plus vite aux anomalies listées dans le rapport, mais le bailleur n’a pas d’obligation légale de le faire.

Comment est réalisé le diagnostic électrique ?

Pour obtenir votre diagnostic électricité, prenez rendez-vous avec un de nos techniciens.

Lors de la réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité, notre diagnostiqueur immobilier certifié contrôle toutes les parties de l’installation électrique :
- Les dispositifs différentiels
- Les fusibles et disjoncteurs du tableau électrique ainsi que leur câblage
- L’installation de mise à la terre et les liaisons équipotentielles
- L’état des conducteurs et prises de courant

Pour ce faire, notre diagnostiqueur immobilier est équipé d’un contrôleur de terre et d’un contrôleur de différentiel.

Notre technicien a besoin, pour effectuer ces vérifications, d’accéder au tableau électrique ainsi qu’aux prises de courant de votre logement. Il ne faut pas qu’il soit trop encombré. Il est également nécessaire de pouvoir couper le courant pendant quelques minutes, il est donc préférable de ne pas lancer une lessive juste avant votre rendez-vous !

L’intervention se déroule conformément à l'arrêté du 28 septembre 2017 qui régit la méthode de réalisation d’un état de l’installation intérieure d’électricité.

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Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité a une durée de 6 ans dans le cas d’une mise en location.

Pour la vente, le rapport de diagnostic électrique fourni lors de la signature du compromis de vente ou de l’acte de vente doit dater de moins de 3 ans.

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